L’arrêté du 30 mars 2023 pour l’expérimentation des filtres à broyat de bois a été publié au journal officiel du 26 avril 2023.
Les projets de moins de 20 équivalent-habitants souhaitant participer à l’expérimentation peuvent candidater (avec votre dossier de candidature complet – voir plus bas) directement via l’adresse mail suivante experimentations.anc@developpement-durable.gouv.fr
Le Réseau de l’Assainissement Ecologique (RAE), via ses structures membres ou formées par le RAE, propose d’accompagner les porteurs de projet afin de les aider à réaliser un système répondant aux règles techniques définies dans l’arrêté.
- Réalisation de l’étude de conception
- Possibilité d’accompagnement au chantier
Accompagnement du RAE
Une contribution financière sera demandée pour l’accompagnement (montant défini par l’accompagnateur).
L’étude de conception et l’accompagnement au chantier sont deux étapes distinctes.
Est-ce que toutes les candidatures seront retenues et pour quel type de suivi ?
L’expérimentation se fera sur 30 projets et prévoit 2 niveaux différents de suivi in situ :
- expérimentation classique (26 unités) avec collecte de données d’observations par l’usager ;
- expérimentation approfondie (4 unités) avec plaques poreuses pour analyse physico-chimique des eaux ménagères traitées (paramètres de la matrice eau du sol).
Le comité de sélection propose au porteur de projet sélectionné le type de suivi.
Les projets devront respecter les règles techniques et avoir un dimensionnement de moins de 20 équivalent-habitants.
L’objectif de l’expérimentation est d’avoir un panel le plus représentatif possible, pour ce faire nous cherchons un maximum de candidatures.
Mes engagements
Lorsque mon projet est sélectionné :
- réalisation du chantier en corrélation avec le comité pour la mise en place d’équipement de suivi selon le type d’expérimentation (classique, allégée, approfondie) ;
- transmission à votre SPANC du dossier de candidature et du document attestant votre participation à l’expérimentation ;
- transmission annuelle au comité du cahier de vie comportant vos observations à partir de la date anniversaire de la mise en eau ;
- possibilité de visite sur site par le comité.
Qu’est-ce ça me coûte ?
Le coût de mise en œuvre du système d’assainissement est à la charge du porteur de projet.
La mise en place des équipements de suivi (plaques poreuses pour les analyses physico-chimiques) est prise en charge par l’expérimentation.
Procédure de candidature et délai
- Remplir le dossier de candidature
- Envoyer le dossier de candidature complété par email à : experimentations.anc@developpement-durable.gouv.fr
Les candidatures sont ouvertes jusqu’au 26/04/24.
Suite à la candidature, si vous ne recevez pas de réponse sous 2 mois, la candidature est considérée comme rejetée. Dans ce laps de temps, le comité peut vous informer d’un prolongement du délai d’instruction en vous indiquant que votre dossier est en cours d’instruction.
Dossier de candidature
Le dossier de candidature comprend plusieurs éléments :
- dossier de conception permettant de vérifier l’adaptation du projet au type d’usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l’immeuble desservi (type dossier déclaration SPANC) ;
- un engagement à transmettre annuellement le « cahier de vie » de l’installation
- un engagement qui autorise des visites du site par le comité pour vérifier le bon fonctionnement de l’installation ;
- un engagement qui autorise le comité à installer des équipements de suivi ;
- un engagement à ne plus se servir de l’installation en cas de suspension ou d’interruption de l’expérimentation ou dans le cas où expérimentation n’est pas suivie d’une généralisation.
Dans le but de faciliter les démarches, le RAE propose ce dossier de candidature. Il n’est pas obligatoire de l’utiliser, vous pouvez également vous en inspirer.
Vous trouverez les règles techniques dans notre publication sur l’assainissement écologique : à télécharger ici.
Quel est le rôle du comité ?
Le comité se réunit plusieurs fois dans l’année pour sélectionner les projets. Il assure également le suivi de l’expérimentation. Pour cela il peut être amené à réaliser des visites sur site et à installer des équipements de suivi. Il reçoit également les cahiers de vie des installations.
Il réalise un bilan annuel de suivi basé sur les informations des porteurs de projet (cahier de vie).
Le comité peut décider se suspendre ou mettre fin à l’expérimentation pour un projet donné ou l’ensemble des projets.
Et le SPANC ?
Le porteur de projet sélectionné informe le SPANC de son territoire, via l’envoi du dossier de candidature ainsi que le document attestant de sa participation à l’expérimentation.
L’installation est considérée comme conforme dès lors qu’elle respecte les dispositions de l’arrêté ainsi que les dispositions de l’arrêté du 7 septembre 2009 qui n’ont pas été dérogé par cet arrêté.